PORTABILITE DU DIF (Droit Individuel à la Formation)

Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Avant l'intervention de cette loi, le code du travail prévoyait un système de transférabilité du DIF, qui permettait au salarié licencié ou démissionnaire de bénéficier de son reliquat d'heures de DIF, mais seulement pendant l'exécution du préavis et sous certaines conditions.

La nouvelle loi substitue à la notion de transférabilité celle de portabilité : le salarié peut désormais bénéficier de son DIF pendant le préavis, mais également après, pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur.

Demande du DIF pendant le préavis :

Le salarié dont le contrat est rompu, peut demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétence en mobilisant son reliquat d'heures de DIF, sous certaines conditions.

•    Ouverture du droit  (article L.6323-17 du Code du travail) : en cas de licenciement quel que soit le motif sauf faute lourde, en cas de démission (peu importe que le salarié remplisse les conditions pour avoir droit à l'assurance chômage). En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF (article L.6323-20 du Code du travail).

NB : la loi ne prévoit pas la possibilité pour un salarié en CDD de mobiliser le solde de ses heures de DIF avant l'échéance du contrat.

•    Conditions d'utilisation : le salarié doit faire sa demande avant la fin du préavis (article L.6323-17 al 1). En cas de licenciement, l'action est en principe suivie durant le préavis, elle se déroule donc pendant le temps de travail (article L.6323-17 al2). Pour autant la loi n'exclue pas la possibilité d'une action se prolongeant au-delà de la fin du préavis, ni même d'une action qui s'engagerait après la cessation du contrat. En cas de démission, l'action doit être engagée avant la fin du préavis (article L.6323-17 al3).

•    Financement : l'employeur doit financer tout ou partie de l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétence demandée par le salarié à hauteur d'une somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 €. A défaut de demande du salarié avant la fin du préavis, l'employeur n'a pas à verser cette somme.

Après la cessation du contrat de travail :

Le salarié qui ne demande pas à bénéficier de son DIF avant la fin du préavis ne perd pas ses droits, il peut demander à les utiliser plus tard, et ce qu'il soit au chômage ou qu'il ait retrouvé un nouvel emploi (article L.6323-18).

•    Cas de recours : la loi indique que la portabilité des droits est possible :

- en cas de rupture non consécutive à une faute lourde (donc licenciement pour tout motif autre qu'une faute lourde, une démission pour motif légitime qui ouvre droit à l'assurance chômage, une rupture conventionnelle homologuée)

- à l'échéance à terme du contrat de travail (fin de contrat comportant un terme comme le CDD, contrat  d'intérim…)

La portabilité n'est ouverte qu'aux personnes justifiant de droits suffisants pour prétendre à une indemnisation par le régime d'assurance chômage.

•    Conditions d'utilisation des droits et financements des actions : il existe une distinction selon que le salarié a retrouvé ou non un emploi.

- cas du salarié ayant trouvé un nouvel emploi : dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de deux ans après son embauche pour demander à suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétence financée en tout ou partie par le solde de ses heures de DIF.

Si le nouvel employeur n'est pas d'accord, le salarié peut seulement suivre une action entrant dans les priorités définies par l'accord de branche ou d'entreprise, ou à défaut, de l'OPCA interprofessionnel. Dans ce cas, l'action se déroule hors du temps de travail, sans que le nouvel employeur ait à verser l'allocation de formation. Dans tous les cas, les actions sont financées par l'OPCA dont relève le nouvel employeur. Le financement correspond au solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros.

NB : lors de l'arrivée chez le nouvel employeur, le compteur des droits à DIF du salarié repart à zéro. Les droits bénéficiant de la portabilité qui peuvent être mobilisés chez un nouvel employeur ne s'imputent pas sur ceux qu'il pourra accumuler chez ce dernier.

-cas de la personne demandeur d'emploi : elle peut demander à bénéficier du solde de ses heures de DIF pour financer tout ou partie d'une action de formation, de VAE, ou de bilan de compétence, après avis du référent de Pôle emploi chargé de l'accompagner, et ce, en priorité pendant la période d'indemnisation par l'assurance chômage.

L'action est financée par l'OPCA dont relève l'ancien employeur sur la base du solde des heures acquises multiplié par 9,15 euros.

Information des salariés sur la portabilité :

La loi impose à l'employeur une double information afin que le salarié puisse exercer ses droits à portabilité du DIF.

•    La lettre de licenciement : dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de DIF. La lettre indique le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées et la possibilité pour le salarié d'en demander l'utilisation pendant le préavis.

La lettre de licenciement mentionne le cas échéant que le reliquat de droits à DIF peut être mobilisé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (article L.6323-19).

•    Le certificat de travail : sur le certificat de travail remis à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF au cours de la période de chômage (article L.6323-21).